Légal

Conditions Générales de Vente

Version 3 · en vigueur au 22 septembre 2026

1. Généralités

1.1 · Les prestations effectuées par W4U sont soumises aux présentes CGV, auxquelles le client déclare adhérer sans restriction dès qu'il adresse une commande. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de signature du devis correspondant. Pour les contrats à exécution successive, toute modification des conditions ou des tarifs est notifiée par écrit avec un préavis de deux mois ; le client qui la refuse peut résilier sans indemnité avant son entrée en vigueur.

1.2 · Les CGV expriment l'intégralité des obligations et des droits des deux parties.

1.3 · Elles entrent en vigueur à la date de signature du devis servant de contrat.

1.4 · Le client déclare avoir la pleine capacité juridique pour s'engager.

1.5 · Clientèle professionnelle exclusivement. Les prestations de W4U s'adressent uniquement à des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Aucune commande n'est acceptée d'un consommateur au sens du code de la consommation. Le client déclare, en signant le devis, agir à des fins professionnelles entrant dans le champ de son activité principale. W4U se réserve le droit de refuser toute commande ne remplissant pas cette condition.

1.6 · EURL REMS, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 1 000 €. Siège social : 16 rue de Preney, 37540 Saint-Cyr-sur-Loire. SIRET 817 510 746 00016 · R.C.S. Tours · TVA FR61817510746.

2. Prise de commande

2.1 · Les modalités de règlement sont fixées au devis, en fonction du montant et du périmètre de la prestation. À défaut de mention contraire, la prestation est réglée à la livraison, un acompte de 30 % du montant total étant demandé à la commande pour les projets dépassant 1 500 € HT. En dessous de ce seuil, aucun acompte n'est exigé.

2.2 · Certaines offres suivent un échéancier propre, indiqué au devis. L'offre « site de restaurant » est réglée en trois fois sans frais : 30 % à la commande, 40 % à la validation de la maquette, 30 % à la mise en ligne.

2.3 · Les forfaits de maintenance et les prestations récurrentes sont facturés mensuellement.

2.4 · La commande est ferme et définitive dès réception du devis signé (mention « bon pour accord »), accompagné le cas échéant de l'acompte prévu.

2.5 · Pour tout renseignement : contact@w4u.fr ou 07 82 32 47 66

3. Services et prestations

3.1 · Le devis signé sert de bon de commande et de contrat.

3.2 · W4U ne pourra être tenu responsable d'infractions aux lois sur la propriété intellectuelle pour des éléments (textes, photos, logos) fournis par le client.

3.3 · Pour les contrats « permanents » (hébergement, référencement), la résiliation doit être notifiée par courrier avec AR au moins un mois avant la date de fin souhaitée.

3.4 · Forfaits de maintenance. Les heures incluses dans un forfait mensuel et non consommées sont reportables sur les trois mois suivants, après quoi elles sont perdues. Elles ne donnent lieu à aucun remboursement ni avoir en cas de résiliation.

3.5 · Périmètre exclu des forfaits. Les montées de version majeures du socle applicatif, les refontes et les développements de nouvelles fonctionnalités ne sont pas compris dans les forfaits de maintenance. Ils font l'objet d'un devis distinct.

4. Délais de livraison

4.1 · Les délais courent à compter de la réception des éléments nécessaires (textes, images, accès) et, lorsqu'un acompte est prévu au devis, de son encaissement.

4.2 · W4U ne peut être tenu responsable de retards causés par des défaillances du client.

5. Obligations du client

5.1 · Le client fournit à W4U, dans les délais convenus, l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation : textes, visuels, accès aux serveurs et aux comptes, validations attendues. Il désigne un interlocuteur unique habilité à valider les étapes du projet.

5.2 · Le client garantit être titulaire de l'ensemble des droits nécessaires sur les éléments qu'il fournit, notamment les textes, photographies, logos et polices. Il garantit W4U contre toute réclamation, action ou condamnation fondée sur ces éléments, en principal, frais, dépens et honoraires de conseil.

5.3 · À défaut de réponse du client pendant plus de trente jours consécutifs, le projet est réputé suspendu de son fait. W4U peut facturer les travaux réalisés à cette date et replanifier la suite en fonction de ses disponibilités. Les délais convenus sont prorogés d'autant.

6. Propriété intellectuelle & transfert de droits

6.1 · Les livrables restent la propriété de W4U jusqu'au paiement intégral.

6.2 · Après paiement complet, le client devient titulaire des droits d'exploitation sur les éléments conçus spécifiquement pour lui : contenus, textes, visuels, charte graphique, gabarits, paramétrages et développements dédiés. Sont cédés les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de traduction, pour tous supports numériques et imprimés, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteur. Les droits moraux de l'auteur, incessibles, sont réservés.

6.3 · Sauf mention expresse au devis au titre de l'article 6.4, et après paiement intégral, W4U cède au client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d'auteur portant sur les développements logiciels réalisés spécifiquement pour lui. Sont cédés, au sens de l'article L.122-6 du code de la propriété intellectuelle, le droit de reproduction permanente ou provisoire par tout moyen et sous toute forme, le droit de traduction, d'adaptation, d'arrangement et de modification, ainsi que le droit de mise sur le marché de la version obtenue et de ses copies. La cession est consentie pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteur, pour tout mode d'exploitation du logiciel, y compris sa maintenance et son évolution par un tiers. C'est le régime applicable par défaut, notamment pour les sites conçus sur mesure et les modules développés spécifiquement.

6.3 bis · Remise du code source. La cession prévue à l'article 6.3 s'accompagne de la remise du code source correspondant, dans un format exploitable et accompagné des éléments nécessaires à sa compilation ou à son déploiement. La remise intervient au plus tard trente jours après le paiement intégral, par dépôt sur un dépôt Git ou par archive, au choix du client. Elle est effectuée sans frais supplémentaires et ne peut être refusée pour un motif tenant à l'état des paiements postérieurs à la prestation concernée.

6.4 · Certaines prestations reposent sur un composant générique et réutilisable, préexistant ou développé par W4U pour son propre compte, ci-après « le socle ». Lorsque c'est le cas, le devis le mentionne expressément et en délimite le périmètre. Le socle demeure la propriété exclusive de W4U. Est aujourd'hui concernée l'offre « site de restaurant », qui repose sur des moteurs de réservation, d'administration de contenu et de génération des pages légales développés par W4U.

6.5 · Dans ce cas, au paiement intégral, W4U concède au client, sur le socle, une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, perpétuelle et irrévocable, pour les besoins de l'exploitation du site livré. Cette licence n'est affectée ni par la fin d'un contrat d'hébergement ou de maintenance, ni par la cessation de la relation commerciale.

6.6 · La licence autorise le client à faire adapter, corriger et maintenir son site par le prestataire de son choix. Elle n'emporte pas le droit de revendre, redistribuer, publier ni concéder le socle à un tiers pour un autre site que celui livré.

6.7 · Les livrables peuvent intégrer des composants développés par des tiers et soumis à leurs propres licences, notamment des licences libres. Le client est titulaire, sur ces composants, des seuls droits que leur licence lui confère, dont il lui appartient de respecter les termes. W4U ne consent aucune cession ni garantie au-delà. La liste des composants tiers et de leurs licences est communiquée sur demande.

6.8 · Le nom de domaine est déposé au nom du client, qui en est titulaire, y compris lorsque W4U effectue la démarche pour son compte.

6.9 · W4U conserve le droit de mentionner la réalisation dans ses références, sauf clause contraire stipulée au devis.

7. Réception des livrables

7.1 · W4U notifie au client la mise à disposition du livrable. Le client dispose alors de dix jours ouvrés pour le vérifier et notifier ses réserves par écrit, de façon motivée. Un courriel vaut écrit.

7.2 · À l'expiration de ce délai sans réserve écrite, le livrable est réputé reçu. Il l'est également, quelle que soit la date, dès sa mise en exploitation par le client.

7.3 · Seules les anomalies rendant le livrable inutilisable font obstacle à la réception. Les anomalies mineures, qui n'empêchent pas l'exploitation, sont corrigées après réception et ne suspendent ni celle-ci ni le paiement du solde.

7.4 · La réception fait courir la garantie prévue à l'article 9 et emporte le point de départ des droits transférés à l'article 6.

8. Prix, paiement & retard

8.1 · Barème. Les prix des prestations à périmètre fermé, forfaits de maintenance et interventions ponctuelles, sont publiés sur la page Tarifs, qui constitue le barème de prix au sens de l'article L.441-1 du code de commerce. Ils s'entendent en euros et hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

8.2 · Projets sur mesure. Les prestations dont le périmètre est propre à chaque client ne font pas l'objet d'un barème. Leur méthode de chiffrage et leurs variables de prix sont publiées sur cette même page, et un devis détaillé est établi gratuitement sur demande. Le prix figurant au devis signé prévaut sur toute autre indication.

8.3 · Réductions. Aucune réduction de prix, remise de volume ni ristourne n'est pratiquée, et aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

8.4 · Sauf stipulation contraire au devis, les factures sont payables à réception, sans que le délai puisse excéder soixante jours à compter de leur date d'émission conformément à l'article L.441-10 du code de commerce.

8.5 · Toute somme non réglée à son échéance porte de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire et dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.

8.6 · Le client est en outre redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

8.7 · En cas d'impayé, W4U peut suspendre l'hébergement et les services associés après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours. Cette suspension ne fait pas obstacle à la restitution des données prévue à l'article 12.

9. Garanties & support

9.1 · Les corrections de dysfonctionnements imputables à un défaut de conception ou d'exécution sont comprises pendant trente jours à compter de la réception.

9.2 · Sont exclus de cette garantie les dysfonctionnements résultant d'une utilisation non conforme, d'une intervention du client ou d'un tiers sur les livrables après réception, d'un défaut de maintenance, ou d'un changement d'environnement technique non validé par W4U.

9.3 · Les évolutions fonctionnelles postérieures à la réception font l'objet d'un devis complémentaire.

10. Responsabilité

10.1 · W4U est tenu d'une obligation de moyens renforcée et exécute ses prestations conformément aux règles de l'art à la date de leur réalisation.

10.2 · Sa responsabilité ne peut être engagée que sur justification d'une faute prouvée, d'un préjudice direct et certain, et d'un lien de causalité entre les deux.

10.3 · W4U ne répond pas des dommages indirects, lesquels comprennent notamment la perte de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle, de commandes, de données, d'image ou de réputation, ainsi que les réclamations de tiers dirigées contre le client.

10.4 · La responsabilité totale et cumulée de W4U, toutes causes confondues, est limitée au plus élevé des deux montants suivants : le montant hors taxes effectivement payé par le client au titre de la prestation à l'origine du dommage au cours des douze mois précédant le fait générateur, ou le montant total hors taxes de cette même prestation. Le client reconnaît que ce plafond a été déterminé en considération du prix convenu et de la répartition des risques entre les parties. Cette limitation ne s'applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi l'interdit.

10.5 · W4U n'est pas responsable des conséquences d'informations, de contenus ou d'instructions erronés ou incomplets fournis par le client, ni des interventions réalisées sur les livrables par le client ou un tiers après réception, ni des défaillances des logiciels, services et infrastructures de tiers qu'il n'a pas conçus.

10.6 · Les limitations qui précèdent ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans les autres cas où la loi les prohibe.

11. Force majeure

11.1 · Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, notamment une catastrophe naturelle, un incendie, une défaillance générale des réseaux publics d'électricité ou de télécommunications, ou une interruption de service d'un opérateur ou d'un hébergeur tiers.

11.2 · La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante jours, chacune des parties peut résilier le contrat sans indemnité, les prestations déjà réalisées restant dues.

12. Confidentialité & données personnelles

12.1 · Chaque partie s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles de l'autre, pendant la prestation et durant les cinq années qui suivent son terme. Cet engagement ne s'étend pas aux informations publiques, déjà connues, ou dont la divulgation est légalement requise.

12.2 · Une clause white-label peut être stipulée explicitement dans le devis.

12.3 · Les données personnelles collectées par le site du client, notamment les réservations, les demandes de contact et les inscriptions à une lettre d'information, appartiennent au client. Celui-ci en est responsable de traitement au sens du règlement général sur la protection des données.

12.4 · W4U restitue au client, gratuitement et dans un format standard exploitable (export de base de données, archive des fichiers, fichiers CSV pour les données structurées), l'intégralité de ces données sous cinq jours ouvrés à compter d'une demande écrite, y compris au terme de la relation commerciale. Aucune rétention de données ne peut être opposée au client, quel que soit l'état des paiements.

13. Résiliation

13.1 · En cas de résiliation d'un projet en cours à l'initiative du client, pour un motif non imputable à W4U, le client règle les prestations réalisées à la date de la notification, évaluées au temps passé sur la base du taux horaire figurant au devis, les frais engagés auprès de tiers et non annulables, ainsi qu'une indemnité de résiliation égale à vingt pour cent du montant hors taxes du solde non exécuté. Les acomptes versés s'imputent sur ces sommes.

13.2 · W4U peut résilier en cas de manquement du client, notamment de non-paiement, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

13.3 · Les contrats à exécution successive, tels que l'hébergement et la maintenance, sont résiliables par chaque partie moyennant un préavis écrit d'un mois. Lorsque la résiliation émane de W4U, le préavis tient compte de la durée de la relation commerciale.

13.4 · Lorsque le devis prévoit une période d'hébergement offerte, W4U ne peut y mettre fin par anticipation au titre de l'article 13.3, sauf manquement du client au sens de l'article 13.2. Le client, lui, reste libre de résilier à tout moment dans les conditions de l'article 13.3, sans que la gratuité déjà consommée puisse lui être refacturée.

14. Dispositions diverses

14.1 · La nullité ou l'inapplicabilité d'une clause n'affecte pas la validité des autres stipulations, qui demeurent en vigueur.

14.2 · Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

14.3 · Les articles 6, 10, 12 et 15 survivent au terme du contrat, quelle qu'en soit la cause.

14.4 · Conformément aux articles 1366 et 1367 du code civil, les parties conviennent que les échanges par courrier électronique et la signature électronique constituent une preuve valable de leurs engagements.

14.5 · En cas de contradiction entre le devis et les présentes conditions, le devis prévaut.

15. Droit applicable & juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Préalablement à toute action, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans un délai de trente jours à compter de la notification écrite du différend, sans que cette tentative constitue une condition de recevabilité.

Lorsque le client n'a pas la qualité de commerçant, la compétence est déterminée par les règles de droit commun.