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Accessibilité : ce que l’European Accessibility Act change au 28 juin 2025

Dans cinq jours, le 28 juin, la directive européenne sur l’accessibilité, dite European Accessibility Act, entre en application. Elle a été transposée en droit français en 2023. Pour la première fois, l’obligation d’accessibilité ne concerne plus seulement les sites publics : les boutiques en ligne sont dans le périmètre.

Qui est concerné

Les entreprises qui vendent en ligne à des consommateurs, quel que soit leur secteur. Seules les micro-entreprises qui fournissent des services, c’est-à-dire moins de 10 personnes et un chiffre d’affaires ou un bilan inférieur à 2 millions d’euros, en sont exemptées. Une boutique de taille modeste mais au-dessus de ces seuils est donc concernée.

Ce qui est exigé, concrètement

Le référentiel technique s’appuie sur les critères internationaux WCAG. Sur une boutique, les défauts qui reviennent le plus souvent sont :

  • des contrastes insuffisants, texte gris clair sur fond blanc notamment ;
  • une navigation impossible au clavier, menus déroulants et fenêtres modales en tête ;
  • des formulaires sans étiquettes ou aux messages d’erreur signalés par la seule couleur ;
  • des images de produits sans description ;
  • un tunnel de commande qui piège le lecteur d’écran à une étape.

Il faut également publier une déclaration d’accessibilité expliquant comment le service répond aux exigences.

Par où commencer

Pas par une extension « d’accessibilité » qui ajoute un bouton en bas de page : elle ne corrige pas le code et ne rend pas le site conforme. Il faut un relevé des défauts, classés par gravité, puis les corriger en priorité sur le parcours d’achat : recherche, fiche produit, panier, paiement. Un contraste se corrige en quelques minutes ; un menu inaccessible au clavier demande du développement. Le relevé permet de savoir lesquels vous avez.

Questions fréquentes

Quand l’European Accessibility Act s’applique-t-il ?

À partir du 28 juin 2025 pour les nouveaux produits et services, dont les services de commerce électronique.

Mon site e-commerce est-il concerné par l’obligation d’accessibilité ?

Oui, sauf si votre entreprise est une micro-entreprise de services : moins de 10 personnes et moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de bilan.

Un widget d’accessibilité suffit-il à être conforme ?

Non. Il ne corrige pas le code du site. Seule la correction des défauts relevés rend le site accessible.

Sources

  1. Directive (UE) 2019/882 relative aux exigences en matière d’accessibilité eur-lex.europa.eu
  2. accessibilite.numerique.gouv.fr, référentiel RGAA accessibilite.numerique.gouv.fr